CGV & Mentions légales

Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Le présent site est exploité par la société PAQUET CÂLIN, dont le siège social est situé au 24 rue testaud, 33600 PESSAC (France) et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 789 531 613. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société PAQUET CÂLIN au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l’utilisation de services mis à disposition sur le site www.paquet-calin.com

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société PAQUET CÂLIN pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site www.paquet-calin.com. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet www.paquet-calin.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

PAQUET CÂLIN se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site www.paquet-calin.com sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

1 – PRODUITS

PAQUET CÂLIN fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site www.paquet-calin.com soit la plus fidèle possible. Les produits sont présentés en photographie parfois avec d’autres produits. Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit.

PAQUET CÂLIN n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, y compris notamment au titre d’une perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

2 – PRIX

Les prix affichés sur le site www.paquet-calin.com sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables) hors frais de livraison, frais de traitement, éventuels frais d’emballage cadeau, offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.

Les produits restent la propriété de la société PAQUET CÂLIN jusqu’au paiement total du prix.

La société PAQUET CÂLIN se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix et sans prévenir le Client au préalable. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client enregistrée.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site www.paquet-calin.com

3 – DISPONIBILITE

PAQUET CÂLIN ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des Produits, PAQUET CÂLIN s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

En cas d’indisponibilité permanente d’un produit la commande sera purement annulée.

4 – COMMANDES

Tout Client de la société PAQUET CÂLIN déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

PAQUET CÂLIN se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d’une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.

Le fait pour le Client de cocher la case “J’accepte les conditions générales de vente”, avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe “droit de rétractation”. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

Toute commande est considérée comme effective dès lors que le Client confirme sa commande grâce au lien prévu à cet effet. La société PAQUET CÂLIN confirmera l’acceptation de cette commande au Client par courrier électronique sous réserve que que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à PAQUET CÂLIN. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

L’enregistrement des données par la société PAQUET CÂLIN constitue une preuve de la nature, du contenu et de la date de commande.

5 – PAIEMENT

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Visa Electron, Mastercard, E-carte bleue et Maestro), par Paypal , par virement bancaire ou par chèque émis uniquement par une banque française. Le Client garantit la société PAQUET CÂLIN qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande.

PAQUET CÂLIN met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Le symbole du cadenas apparaît dans le navigateur dès lors que la transmission est cryptée par un logiciel, les informations fournies par le Client sont alors cryptés et ne peuvent pas être interceptées par un tiers. La transaction s’effectue via la banque BNP Paribas.

La société PAQUET CÂLIN se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société PAQUET CÂLIN se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, il pourra être demandé au Client d’adresser par courrier électronique à la société PAQUET CÂLIN une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être libellé à l’ordre de PAQUET CÂLIN SASU, accompagné du numéro de commande inscrit sur papier libre, à l’adresse suivante : Paquet Câlin 24 rue testaud 33600 Pessac France

Les expéditions des commandes réglées par chèque ne se feront qu’une fois le dit chèque encaissé par notre société sous réserve de provision du compte bancaire.

6 – LIVRAISON

Les produits envoyés au Client restent la propriété de la société PAQUET CÂLIN jusqu’à l’encaissement total du règlement de la commande.

Après confirmation de la commande et validation du paiement, les colis seront expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur le site www.paquet-calin.com. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à PAQUET CÂLIN. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

La société PAQUET CÂLIN procède aux livraisons en France Métropolitaine, en Belgique et à Monaco. Le Client peut contacter la société PAQUET CÂLIN pour avoir plus de renseignements sur les conditions de livraison dans tout autre pays du monde.

Certaines livraisons en dehors de la France peuvent êtres soumises à des frais supplémentaires de douanes à l’arrivé à destination du colis, tels que des frais de dédouanement et différentes taxes. Ces frais sont en totalité à la charge du Client, la société PAQUET CÂLIN n’est pas tenue de l’en informer.

La société PAQUET CÂLIN fait son maximum pour que toute commande validée du lundi au vendredi avant midi, hors jour férié, soit expédiée sous 48 heures. Les commandes validées le vendredi après-midi sont expédiées dès le lundi suivant. Les commandes des produits de la marque Craffox sont expédiées dans un délai de 4 à 5 semaines via le transporteur TNT. Les commandes des produits de la marque Toddlerinfamily sont expédiés sous 15 jours via le transporteur Fedex.

La livraison s’effectue généralement en Colissimo Suivi sans signature en France Métropolitaine et Monaco. La Poste met à disposition un numéro de suivi permettant de suivre le colis jusqu’à réception de ce dernier. Les délais moyens de livraison constatés sont de 3 à 5 jours ouvrables. Dans le cas de commandes de petit format, elles pourront être expédiées en Lettre Suivie ou Lettre Simple.

En Europe la livraison s’effectue via divers transporteurs : TNT, Colissimo, Chronopost, FedEx, UPS, … Les frais engagés dépendent du pays de destination, du poids et du volume total des articles sélectionnés. Les frais et les délais sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

En cas de commande d’articles personnalisés, un délai d’expédition supplémentaire de 24 à 48 heures peut être nécessaire.

La société PAQUET CÂLIN incite le Client à vérifier l’état et le contenu du colis à réception. Si le Client constate une quelconque anomalie concernant l’emballage ainsi que le contenu du colis, PAQUET CÂLIN incite le Client à signaler l’anomalie auprès du livreur et à le noter sur le bon de transport ou au bureau de poste et ce, dans les 3 jours après réception.

En cas de dommage ou avarie du colis, PAQUET CÂLIN recommande au Client d’ émettre les réserves utiles sur le bon de livraison et/ou le bordereau de transport de manière précise et motivée, y compris dans le cas d’un refus de colis.

Le Client en informera la société PAQUET CÂLIN par mail à bonjour@paquet-calin.com.

Dans cette hypothèse, La société PAQUET CÂLIN pourra indiquer au Client, s’il le souhaite, les formalités à suivre pour confirmer ce qu’il a constaté au transporteur, selon les dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce.

Le signalement de ces réserves pourra en effet faciliter le recours de la société PAQUET CÂLIN contre le transporteur en cas de problème (perte ou dommage du colis).

La société PAQUET CÂLIN souhaite également préciser au Client que si le transporteur ne lui laisse pas la possibilité de vérifier effectivement le bon état des Produits, Le Client pourra disposer d’un délai de 10 jours au lieu de 3 jours, non compris les jours fériés, pour émettre des réserves, selon les dispositions de l’article L 224-65 du Code de la consommation.

De plus, l’anomalie devra impérativement être notifiée à la société PAQUET CÂLIN par mail à bonjour@paquet-calin.com.

Un délai supplémentaire peut être à prévoir en période de fêtes, de soldes et de congés.

Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent durer jusque trois semaines. Si le colis est retrouvé durant cette période, il sera immédiatement réacheminé à l’adresse de livraison mentionnée par le Client lors de sa commande.

Tout retour de colis dû à une erreur d’adresse ou une impossibilité de livraison (non réclamé, refusé, réexpédié) ne remettra en aucune façon la société PAQUET CÂLIN en cause et sera refacturé au Client au tarif en vigueur de la Poste.

7 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES

PAQUET CÂLIN reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

8 – DROIT DE RETRACTATION / RETOUR ET ECHANGE

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l’Article L 221-18 du code français de la consommation d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le Client. Le Client renverra ensuite les Produits à l’adresse indiquée sur le bon de retour sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les articles commandés ayant fait l’objet d’une personnalisation (ajout de textes personnels ou d’images sur les produits personnalisés) n’entrent en aucun cas dans ce champ d’application. Nous vous rappelons que le droit de rétractation ne peut pas être exercé en cas de fourniture de produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, selon les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Il est rappelé que PAQUET CÂLIN pourra engager la responsabilité du Client devant la juridiction civile en cas de dépréciation du Produit concerné résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Le cas échéant, le Client prendra ainsi toutes les dispositions pour que les Produits commandés ne soient pas susceptibles de se détériorer.

En cas de retour de commande, le Client doit prévenir le service clients du site par mail à bonjour@paquet-calin.com en précisant le numéro de commande, les références des produits concernés tels que mentionnés sur le bon de commande. Dès réception de ce mail, la société PAQUET CÂLIN fournira au Client un numéro de retour.

Le Client retournera le colis concerné avec les produits au complet accompagné du numéro de retour et de la facture initiale à ses frais et en parfait état de revente, (dans son emballage d’origine, neuf , intact et accompagné de tous les accessoires éventuels) à l’adresse suivante : PAQUET CÂLIN – 24 rue testaud 33600 Pessac – France.

PAQUET CÂLIN suggère au Client d’effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du Client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le mode d’expédition.

Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Si la procédure et les délais exposés ci-dessus venaient à ne pas être respectés par le Client, ce dernier ne pourrait formuler aucune réclamation de quelque nature que se soit.

A réception du colis et après vérification de l’état des produits, la société PAQUET CÂLIN procédera au remboursement de l’ensemble des sommes versées correspondantes au(x) prix de vente du/des Produit(s) retourné(s), ainsi qu’aux frais de livraison éventuels.

Toutefois, la société PAQUET CÂLIN pourra engager la responsabilité du Client en raison du préjudice causé dans le cas où les produits retournés seraient incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis ainsi que du prix des Produits qui auraient été descellés après la livraison et qui ne pourraient donc pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Dans ce cas, ces Produits seront réexpédiés à la charge du Client. La société PAQUET CÂLIN remboursera le Client sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle la société PAQUET CÂLIN aura réceptionné les Produits.

La société PAQUET CÂLIN remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de la part du Client pour que la société PAQUET CÂLIN utilise un autre moyen de paiement et si ce remboursement n’occasionne pas de frais au Client.

Si le Client souhaite échanger le produit, il pourra en informer le service client de la société PAQUET CÂLIN par courrier électronique ou par téléphone. PAQUET CÂLIN vérifiera la disponibilité du produit demandé et pourra le réserver pour le client. Les échanges ne sont valables que pour le même produit de taille ou de couleur différente à condition que le prix de vente soit équivalent. Les frais de port de l’échange seront à la charge du Client.

9 – GARANTIES

Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le Client est expressément informé que la société PAQUET CÂLIN n’est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site web www.paquet-calin.com, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. De plus, la société rappelle que les produits, services et informations proposés par PAQUET CÂLIN ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.

PAQUET CÂLIN est également tenue des défauts de conformité du/des Produit(s) dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, Il :

bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre dans le délai prévu par l’article 1648 du Code Civil la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, le Client peut également choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de PAQUET CÂLIN ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

10 – RESPONSABILITES

La responsabilité de la société PAQUET CÂLIN ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels que la présence de virus, la perte de données, la rupture du service, l’intrusion extérieure ou de tout fait qualifié de force majeure, la société PAQUET CÂLIN n’étant tenue qu’à une obligation de moyen.

Il est par ailleurs précisé que le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc.) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par la société PAQUET CÂLIN, notamment pour la réexpédition de la commande, seront entièrement à la charge du Client ; le Client est seul responsable du choix du ou des produit(s) de sa commande et des conséquences en découlant (incompatibilité, inadaptation, etc.) ; le Client est seul responsable des messages qu’il souhaite voir diffusés dans le cadre de l’option de personnalisation proposée sur le site www.paquet-calin.com .

11 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi « informatique et libertés »78-77 du 06 janvier 1978, le renseignement des informations nominatives fournies par le Client est indispensable au traitement et à l’acheminement de sa commande. Ces informations sont les suivantes : nom, prénom, adresse, email, téléphone. Elles ne sont pas diffusées à des tiers sauf si le Client l’a autorisé au moment de la commande. Elles sont utilisées pour l’envoi de newsletters et pour la facturation.

Sauf opposition du client, ces données sont intégrées dans le fichier client de la société PAQUET CÂLIN. Le Client dispose d’un droit de d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant qu’il peut exercer auprès de la société PAQUET CÂLIN en envoyant un courrier à l’adresse suivante : PAQUET CÂLIN,24 rue testaud, 33600 Pessac France. Sur ce courrier, le Client rappellera ses coordonnées complètes ainsi que son éventuel numéro Client.

PAQUET CÂLIN informe ses Clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1650139.

Le Client est informé que l’utilisation du site et de ses services peut nécessiter l’implantation d’un cookie sur son disque dur lors de la navigation sur le site. Un cookie ne permet pas d’identifier le Client ; en revanche il enregistre des informations relatives à sa navigation sur le site que la société PAQUET CÂLIN pourra lire lors de ses visites ultérieures, afin de faciliter la navigation du Client. La durée de conservation de ces informations est de deux (2) mois. Le Client peut effacer manuellement ces informations depuis son poste informatique, en suivant le procédé applicable à son système d’exploitation et à son navigateur Internet. Dans l’hypothèse où le Client choisit de refuser la réception de cookies sur le disque dur de son terminal, le fonctionnement du site ne sera pas assuré. La société PAQUET CÂLIN peut être amenée à recueillir des données anonymes concernant les flux et trafic généré lorsque que l’ordinateur du Client est connecté au site, telles que : fournisseurs d’accès, adresse IP, type et version du navigateur utilisé, durée de connexion, etc. Ces données sont collectées, notamment, afin de répondre à ses obligations légales et peuvent également être utilisées dans un but statistique afin de procéder à des analyses de fréquentation du site en vue de l’améliorer en l’adaptant aux besoins et aux goûts du Client. Ces données ne sont jamais exploitées nominativement.

12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité des éléments du site www.paquet-calin.com est la propriété exclusive de la société PAQUET CÂLIN et de ses fournisseurs. En aucun cas le site ne doit être reproduit, copié, vendu ou exploité à des fins commerciales sans l’autorisation de la société PAQUET CÂLIN sous peine d’être sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.

Tout lien hypertexte pointant vers la page d’accueil du site www.paquet-calin.com doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la société PAQUET CÂLIN et ne doit pas porter préjudice de quelque façon que ce soit au site www.paquet-calin.com et à la société PAQUET CÂLIN.

Tout lien, même tacitement autorisé, ne sera pas exclusif et devra être retiré sur simple demande de la société PAQUET CÂLIN.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.paquet-calin.com . PAQUET CÂLIN dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

13 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données à caractère personnel que le Client transmet à PAQUET CÂLIN font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par les services internes de PAQUET CÂLIN, ses sous-traitants, ses partenaires commerciaux pour :

Le traitement, l’exécution et la gestion des commandes du Client,
Le traitement des demandes d’information, des réclamations et/ou rétractations du Client,
Informer le Client des ventes et événements à venir,
Améliorer et personnaliser les services que la société PAQUET CÂLIN propose et les informations que PAQUET CÂLIN adressE au Client, notamment par des actions de prospection, l’envoi de newsletter ou encore d’offres spéciales,
Le traitement des demandes d’information du Client via le formulaire de contact.

La société Paquet Câlin conserve également ces informations et données à des fins de sécurité afin de respecter ses obligations légales et réglementaires.

Les informations et données personnelles que PAQUET CÂLIN aura recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatique destiné à son usage statistique interne et commercial ou à celui de ses partenaires commerciaux, en dehors de toute prospection et sauf bien entendu, refus exprès de la part du Client pour un motif légitime,

En fonction des choix que le Client aura fait lors de la création ou de la consultation de son compte client, Il pourra décider de recevoir les offres de PAQUET CÂLIN ou d’être informé d’opérations particulières par courriers électroniques.

Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait plus recevoir ces offres, Il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible à cet effet sur les courriers électroniques.

PAQUET CÂLIN s’engage à ne pas communiquer les informations du Client à des tiers autres que ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l’exécution, du traitement, de la livraison, du paiement et/ou le suivi des commandes. PAQUET CÂLIN pourra toutefois être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Dans le respect de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel. Ce droit peut être exercé à tout moment en adressant une demande via le formulaire de contact en ligne ou à l’ adresse de PAQUET CÂLIN en indiquant vos nom, prénom, adresse et si cela est possible, votre numéro de commande.

PAQUET CÂLIN précise au Client que les informations identifiées par un astérisque sont indispensables pour le traitement de sa commande ou de sa demande d’information. Si l’ensemble de ces données n’était pas renseigné de manière complète et exacte, PAQUET CÂLIN pourrait ne pas pouvoir traiter la commande du Client ou sa demande d’information.

Le traitement informatique des données personnelles du Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Dans la mesure où la société PAQUET CÂLIN recueille les coordonnées téléphonique du Client, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par cette voie.

14 – RECLAMATIONS

Toute réclamation devra être formulée préalablement par mail ou par appel téléphonique au Service Client.

Adresse de contact : bonjour@paquet-calin.com

Téléphone : 06 98 70 91 76

Le cas échéant, le remboursement sera effectué sous 14 jours à réception de l’Article par PAQUET CÂLIN en fonction du mode de paiement choisi lors de la Commande, soit sur la carte bancaire utilisée pour le paiement, soit sur le compte PayPal du Client, soit par virement bancaire. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation susvisé.

Il est précisé que PAQUET CÂLIN adhère au système de Médiation du E-Commerce de SAS MEDIATION SOLUTION.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

15 – DUREE ET APPLICATION

Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par la société PAQUET CÂLIN. Elles sont modifiables à tout moment par PAQUET CÂLIN. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

16 – TERRITORIALITE ET LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de rédaction des présentes Conditions Générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi entre les parties. Les relations qui se nouent entre notre Société et ses Clients sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre PAQUET CÂLIN et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux civils français.

Mentions légales

Ce site est édité et diffusé par PAQUET CÂLIN au capital de 7500 €

Siège social : 24 rue testaud 33600 PESSAC – France

Immatriculation au RCS de Bordeaux sous le numéro 789 531 613

Siret : 78953161300030

Code APE : 4799A

Numéro de TVA : FR60789531613

Directeur de la publication : Mathilde Bertrand

Contact: bonjour@paquet-calin.com – 06 98 70 91 76

Paquet Câlin est une marque déposée auprès de l’INPI. L’intégralité du site est la propriété exclusive de la société PAQUET CÂLIN. Aucune reproduction ou représentation ne peut avoir lieu sans le consentement écrit et préalable de PAQUET CÂLIN. Malgré tous les soins d’usage apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations et/ou documents présentés. PAQUET CÂLIN ne peut néanmoins garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site et la responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en aucune circonstance en cas d’éventuelles erreurs. Si vous en constatez, merci de le signaler par courrier électronique à : bonjour@paquet-calin.com afin que nous procédions aux rectifications correspondantes. La société PAQUET CÂLIN se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu du site.

Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Récépissé CNIL 1650139 du 6 février 2013). Les données nominatives enregistrées sur ce site seront stockées et utilisées conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés. Les utilisateurs de ce site disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, qu’ils peuvent exercer auprès de :

PAQUET CÂLIN / Service Clients -24 RUE TESTAUD 33600 PESSAC France

Conception et direction artistique du site www.paquet-calin.com: Mathilde Bertrand

Ce site internet est hébergé par la société GANDI SA :

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 300 000 € ayant son siège social au

63-65 boulevard Masséna

75013 Paris FRANCE

Siren 423 093 459 RCS PARIS

n. de TVA FR81423093459

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de SASU PAQUET CÂLIN

24 RUE TESTAUD – 33600 PESSAC

Tél. : 06 98 70 91 76

Ou Formulaire de contact : rubrique « Ma Commande Web » et le sujet « Retour / Remboursement »

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° : …………………………………………………………………………………………….

Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………………………………………………
Nom du consommateur : ………………………………………………………………………………..
Adresse du consommateur : ……………………………………………………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.